Un service de dépannage de plomberie et chauffage à Tours et alentour

1.Objet et domaine d’application

Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposés.

2.     Devis.

La signature par le client implique leur total accord, sur la nature, les conditions générales de prix et d’exécution des travaux ainsi que les conditions particulières énumérés ci-dessous. Le devis aura valeur de bon de commande pour l’exécution des travaux.Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

3.     Délai de rétractation.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, en cas de démarchage à domicile, le client dispose d’un droit de délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse ou travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence. Toute commande de matériel effectuée afin de satisfaire à la date d’intervention désirée du client avant le délai de rétractation sera facturé au prix indiqué sur le devis. Conformément à l’article L.121.21.8 du code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et expressément formulés dans le devis et d’autre part s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicité par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaire pour répondre à l’urgence 

4.     Validité de l’offre et tarifs et conditions d’exécution des travaux.

Le devis gratuit et est valable 60 jours à compter de sa date d’émission.

Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître de l’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9 des présentes conditions générales. Lors de diagnostic multiples avant exécution (plus de 4) à compter du 3ème devis le montant du temps passé pourra être intégré au devis et si celui-ci n’est pas accepté, à ce moment une facture sera établie pour le temps passé. Les frais de prise en charge client corresponde au frais de déplacement + les frais de facturation.

Le prestataire est susceptible de sous-traiter une ou plusieurs prestations à toute société de son choix et dont il se porte garant, ce que le client accepte sans réserves.

5.     T.V.A. à taux réduite.

Si les travaux effectués sont éligible au taux de TVA réduit, le devis sera effectué avec son calcul (T.V.A à 10% ou 5.5%), la facturation à ce taux ne pourra être effective qu’a réception par le prestataire de l’attestation de TVA dument complété et signé par le client.

6.     Hygiène et sécurité.

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maitre d’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipés d’un branchement d’eau potable et d’une arrivé de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maitre d’ouvrage. L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place des systèmes règlementaires. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaire à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.

7.     Délais d’intervention

Les délais d’interventions et délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de l’entreprise, ils sont respectés dans la mesure du possible .Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier de l’annulation du devis ni le paiement d’indemnités.

8.     Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles.

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de d’un avenant au devis initial pour travaux supplémentaires ou d’un bon d’intervention s’ils ne dépassent pas 150€ TTC. Toute heure entamée est due dans son intégralité. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoire nécessaire, sous réserve d’en informer le maitre d’ouvrage.

9.     Conditions de règlement

Lors de la signature du devis, un acompte correspondant à 30% de la somme TTC devra être versé, les 70% restant sont à régler à réception de la facture.

Pour des travaux supérieurs à 2000 € ,30% supplémentaire pourront être demandé au cours du chantier. Des paiements échelonnés peuvent vous être accordé dans des conditions particulières avec accord de l’entreprise. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise .Les paiements se feront uniquement par chèque, espèce ou virements bancaires.

10.     Retard de paiement 

En application de la loi LME en cas de retard de paiement, une pénalité sera calculée par application au montant des sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable de plein droit. En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues seront majorées de 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à

titre de clause pénale. Pour les clients professionnels ressortissants aux dispositions de

l’article L.441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sons supérieur à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11.      Réserve de propriété et propriété intellectuelle     

Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus en cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées .Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; il doivent être rendu sur demande et ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation de l’entreprise.

12.     Garanties légales

Les équipements installés au titre des prestations peuvent faire l’objet d’une garantie commerciale de leur fabricant.

Les modalités de ces garanties seront précisées dans la documentation émise par celui-ci. Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous.

13.     Litiges et assurances   

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation sera fournie sur demande. L’assurance professionnelle obligatoire est souscrite à SMA BTP, ,30 rue François Hardouin, 37100 Tours applicable en France métropolitaine.

Pour être recevable toute contestation fonde sur l’exécution des prestations doit faire l’objet de réserves  écrite du client dans un délai de 8 jours suivant la date d’achèvement des prestations. Aucune réclamation ne peut être acceptée une fois ce délai expiré.

Tout litige dérivant du contrat et des présentes conditions générales est de la compétence du Tribunal le plus proche du domicile du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation des travaux.

14.     Médiation

Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée. Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à:BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu ; 83200 , le Revest les Eaux, contact@batirmediation-conso.fr 07 68 46 59 59

15.     Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant l’entreprise par courrier recommandé. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le maître de   l’ouvrage peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le maître de l’ouvrage consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire.